Règlement en ligne des litiges

Si vous avez un problème avec un article ou un service acheté ligne, vous pouvez faire appel au site de règlement alternatif des litiges pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour utiliser ce service, vous devez résider dans l’Union européenne et le vendeur concerné doit également y être établi.

Vous souhaitez déposer plainte ? Surfez sur le site de règlement en ligne des litiges et choisissez un organisme de règlement des litiges pour le traitement de votre plainte. L’objectif est de trouver un accord entre les deux parties.

Chaque organisme de règlement des litiges possède ses propres règles et procédures. Elles sont généralement plus simples, plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires.

Voici les 4 étapes importantes :

  1. Introduction d’une plainte
  2. Choix et accord sur l’organisme de règlement des litiges
  3. Traitement de la plainte par l’organisme de règlement des litiges
  4. Issue et clôture de la plainte