Conditions générales

Version : 19 novembre 2015


Les présentes conditions générales régissent la relation entre le Client (« vous ») et le Vendeur (« nous »). En utilisant le site web du Vendeur, en effectuant des Réservations ou Commandes, vous acceptez ces conditions générales.


1. Identité du Vendeur 


Le Vendeur est  la S.A. Éts Fr. Colruyt, dont le siège social est établi à B-1500 Halle, Edingensesteenweg 196, TVA-BE-0400.378.485, RPM Bruxelles.
2. Réservation et Commande 


Réservation 
Lorsque vous réservez un article dans un webshop, il est mis à votre disposition quelques jours plus tard au point d’enlèvement de votre choix. Vous pouvez venir examiner l'article réservé à votre aise avant de décider de passer ou non à l'achat, et ce, afin d'éviter toute mauvaise surprise. L'achat n'est effectif que lorsque vous procédez au paiement de l'article à la caisse de votre point d'enlèvement. La possibilité de voir les articles réservés avant de passer à l'achat vous étant offerte, il ne s’agit pas d’une vente à distance. Vous ne bénéficiez dès lors d’aucun droit de renonciation (voir point 8).


Commande 
Vous pouvez également commander un article dans un webshop. Dans ce cas, vous effectuez le paiement de l'article au préalable. Vous achetez les articles en ligne, par téléphone ou par le biais d’un autre moyen de communication. Dès réception du paiement, votre commande sera livrée à l'adresse de votre choix en Belgique. En raison de l'impossibilité d'examiner les articles avant leur achat, il s'agit bien d’une vente à distance. Ceci implique que vous bénéficiez d'un délai de renonciation de 14 jours (voir point 8). Par conséquent, si un article ne répond pas à vos attentes, vous pouvez décider de renoncer à votre commande.


3. Offre et assortiment 


L'offre et l'assortiment sont exclusivement destinés à la vente sur le territoire belge.
L'assortiment est destiné à un usage normal, non commercial, par un consommateur. Un consommateur désigne : toute personne physique qui, à des fins exclusivement non professionnelles, acquiert ou utilise des produits mis sur le marché.
Les photos sont présentées à titre purement illustratif et décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l'article.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le Vendeur. Elle est en outre toujours constituée avec le plus grand soin. Il est toutefois possible que les informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour. Afin d'éviter tout malentendu, nous vous prions de toujours contacter le Service Clientèle au préalable. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression.
Certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires (tels que travaux de maçonnerie, de terrassement, de raccordements au réseau public, des autorisations...). Vous êtes le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.
Nous nous réservons le droit de refuser des Commandes ou Réservations :

  • en cas de forte présomption d'abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client ;
  • lorsque nous pouvons raisonnablement supposer qu'elles ont été effectuées à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • lorsque nous soupçonnons que vous avez l'intention de revendre vous-même ces articles ;
  • en cas de constat d'une quantité d'articles, commandés ou réservés, anormalement élevée ;
  • lorsque le stock est épuisé ou qu'un article n’est plus disponible ;
  • en cas de constat d’une offre non valable ;
  • en cas de force majeure.

4. Prix 


Les prix se réfèrent exclusivement à l'article tel qu'il est décrit textuellement. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais supplémentaires de livraison, de réservation, de service ou autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément.
Les livraisons de Réservations dans un magasin Colruyt sont gratuites, à l'exception des articles Dreambaby, pour lesquels 1 euro de frais de réservation sera facturé.
Pour une livraison dans un magasin OKay, 1 euro de frais de service sera facturé.
Sauf mention contraire, toute livraison effectuée en dehors des points d'enlèvement donnera lieu à des frais de livraison, soit 2,95 euros pour une livraison en semaine et 5,95 euros pour une livraison le samedi, et ce, pour autant que chaque côté de l'article en question ne dépasse pas 1 m 50 ou que l'article en question ne pèse pas plus de 30 kg (petits articles). Si l'article en question présente un côté dépassant 1 m 50 ou pèse plus de 30 kg (grands articles), des frais de livraison de 22 euros seront facturés pour une livraison en semaine, et de 30 euros pour une livraison le samedi.
Le service de montage est systématiquement payant contre un prix forfaitaire préalablement fixé. Les frais de montage seront mentionnés séparément pour les articles pour lesquels ce service est proposé. Si ce service est proposé par le Vendeur, les éventuelles interventions supplémentaires seront à payer conformément aux tarifs préalablement communiqués. Sauf mention contraire expresse, le paiement des articles et du service de montage devra être acquitté avant le début du service de montage.


5. Livraison 


Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation. Nous faisons notre possible pour rassembler les produits commandés et réservés dans les temps en fonction des stocks disponibles. Les dates de livraison que nous communiquons ne sont pas contraignantes. Si la date de livraison doit être modifiée, nous vous contacterons sur-le-champ afin de proposer une nouvelle date.
Les articles assortis de la mention « liste d'attente » sont des articles dont le stock n'est plus disponible. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.
Les Réservations sont livrées au point d'enlèvement de votre choix. Vous les y retrouvez dotées de vos nom et adresse. Les articles y restent à votre disposition pendant 14 jours, passé ce délai – en cas de non-enlèvement – la Réservation est automatiquement annulée sans aucun frais.
Les Commandes sont livrées à la date prévue à la porte d'entrée de l'adresse indiquée (rez-de-chaussée). Tout (dé)placement, raccordement et montage supplémentaires vous incombe, sauf dans le cas où vous avez opté pour le service de montage payant. Le chauffeur / livreur peut réclamer une pièce d'identité lors de la livraison. Vous signez pour réception de la livraison de grands articles. Le risque de perte ou de dégât vous est transféré à l'instant où vous prenez possession des articles, ou dès que vous signé pour acceptation après finalisation du montage par nos soins si vous avez opté pour ce service. Si une représentation est nécessaire suite à votre absence, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais entraînés par cette représentation. Certaines Commandes peuvent uniquement être réceptionnées dans le point d'enlèvement de votre choix – pour plus d’informations, veuillez contacter le Service Clientèle du Vendeur.


6. Montage : placement, installation et montage 


Le service de montage proposé par ColliShop s'applique uniquement à une sélection d'articles de notre assortiment pour lesquels il est fait expressément mention du service de montage.
Dans le cas d'un montage par ColliShop, vous devrez, à vos risques et périls, vous assurer que :

  • l'accès au lieu de la livraison et/ou du montage est dégagé ;
  • l'emplacement choisi pour l'installation se prête au placement et au montage ;
  • toutes les conditions de placement de l'article livré sont respectées telles qu'elles figurent dans la check-list transmise au moment de la commande.

ColliShop assumera la responsabilité du fonctionnement des articles montés par ses soins à la seule condition que le Client ait pris toutes ses dispositions pour s'assurer que l'emplacement du montage permette une installation correcte.
En cas de non-respect des conditions relatives aux préparatifs requis, en ce compris les conditions reprises dans la check-list, nous nous réservons le droit de ne pas procéder au montage et pourrons vous réclamer les frais de déplacement et de planification encourus.
Si les travaux d'installation et de montage sont entravés ou retardés du fait du Client, tous les frais qui en découlent seront portés au compte du Client par ColliShop.


7. Garantie 


Garantie légale : la garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l'article défectueux (ou l'un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d'échanger l'article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d'impossibilité de réparation. Les défauts qui se manifestent à l'issue d'une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.


Garantie commerciale : certains articles sont couverts par une garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n'affecte la garantie légale. Sauf mention contraire, la garantie commerciale commence à la date d'entrée en vigueur de la garantie légale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site web du Vendeur ainsi que sur le ticket de garantie imprimé avec le ticket de caisse. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre Service Clientèle.


Garantie du montage : notre service de montage est assorti d'une garantie de 1 an sur les vices cachés. La garantie offerte dans ce cadre se limite à la réparation des articles livrés et/ou des travaux réalisés.


Conditions de garantie : pour faire valoir une garantie, vous devez pouvoir présenter la preuve d'achat, le ticket de caisse ou la facture. La garantie n'est pas cessible. Durant la période de garantie, tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, le Client est déchu de tout droit à une réparation ou à un remplacement.
Pour les Commandes, il est impératif de contacter le Service Clientèle au préalable afin de convenir des modalités pratiques. En fonction du type d'article, nous pouvons décider d'enlever l'article défectueux pour réparation – à la porte d'entrée du rez-de-chaussée – ou de le (faire) réparer à votre domicile.


Exceptions : la garantie ne couvre jamais les défauts résultant d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article non conforme à l'usage prévu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.
Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (par exemple les articles d'usure ou les produits qui ont une date limite plus rapprochée) ni en cas d'intervention d'une partie tierce non recommandée par le Vendeur.


8. Droit de renonciation 


8.1. La présente disposition s'applique uniquement aux Commandes (voir point 2).
Vous avez le droit de notifier au Vendeur que vous renoncez à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l'article.
Ce délai vous permet d'examiner l'article acheté comme dans un magasin.
Vous pouvez examiner et inspecter l'article acheté. Pendant cette période, il est impératif de manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Vous ne pouvez déballer l'article que si cela est nécessaire pour exercer votre droit d'inspection. L'article acheté ne peut être renvoyé que dans son état d'origine.
Vous êtes responsable de la dépréciation des articles qui résulterait d'une manipulation dépassant le cadre nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement desdits articles. En d'autres termes, si l'article n'est plus vendable et que vous ne vous êtes pas limité(e) à la simple inspection (utilisation d'une brosse à dents électrique, d'un rasoir, percolateur...), l'article sera facturé intégralement (notamment les articles pour lesquels l'hygiène est importante).  
Tout montage et démontage d'un article qui altérerait son aspect neuf le rendrait également impropre à la vente.
Vous avez le droit de renoncer au service de montage, sans pénalité et sans motivation, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la commande.
Pour les contrats de service, tels que le montage, vous avez également le droit de renoncer à votre achat dans le délai de réflexion susmentionné de 14 jours calendrier, y compris lorsque lesdits services ont été partiellement exécutés durant cette période. Le montage initié durant le délai de réflexion avec l'accord du Client sera systématiquement facturé au Client au prorata des travaux réalisés.
Le droit de renonciation ne s’applique pas aux articles suivants :

  • Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les programmes informatiques dont le scellement a été rompu.
  • Les articles qui présentent un caractère personnel évident.
  • Les articles scellés impropres au renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellage a été rompu.
  • Le contenu numérique déjà livré/téléchargé avec votre accord durant la période de renonciation.
  • Les accords de service, tels que le montage, exécutés durant le délai de réflexion avec l'autorisation expresse du Client.

L'article ne répond pas à vos attentes ? Vous pouvez :

  • - soit renvoyer l'article acheté à vos frais ;
  • - soit, s'il s'agit d'un petit article, le renvoyer par le biais d'un formulaire de renvoi du Vendeur ; dans ce cas, 2,95 euros de frais de renvoi vous seront facturés ;
  • - soit, s'il s'agit d'un grand article, faire effectuer par ColliShop un enlèvement  à votre domicile, et ce, moyennant des frais de transport ; du lundi au vendredi, le montant de ces frais s’élève à 22 euros, le samedi à 30 euros. Veillez à ce que l’article soit prêt à être enlevé à la porte d'entrée (rez-de-chaussée) à la date convenue ;
  • - soit ramener l'article dans l'un de nos magasins ; cette dernière option ne s'applique pas aux articles dotés du logo ;(c.-à-d. les articles pour lesquels une livraison à domicile est obligatoire ; pour ces articles, les deux options précédentes sont d'application).

Contactez toujours le Service Clientèle pour des questions afférentes au renvoi.


8.2. La présente disposition s'applique uniquement aux Réservations (voir point 2).
Le consommateur ne bénéficie d'aucun droit de renonciation.


9. Service Clientèle 


Vous pouvez joindre notre Service Clientèle aux numéros et adresses e-mail suivants, de 8 h 00 à 18 h 30 en semaine et de 9 h 00 à 17 h le samedi.

  • ColliShop :                 02 363 50 60          info@collishop.be
  • Dreamland :              02 363 56 56          dreamland.webshop@dreamland.be
  • Dreambaby :             02 363 56 65          ligneconseil@dreambaby.be

10. Défaut de paiement 


En cas de défaut de paiement intégral ou partiel, quel qu'en soit le motif, le montant impayé sera, sans mise en demeure et de plein droit, augmenté d'un intérêt de retard de 10 % sur le montant impayé à partir de la date de la non-exécution de l'obligation, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture, à titre de dédommagement des frais administratifs causés.


11. Reprise 


Nous vous offrons la possibilité de reprendre votre ancien appareil électrique ou électronique à l'achat d'un nouvel appareil du même type. Si vous souhaitez profiter de ce service, il est impératif d'en informer le Service Clientèle du Vendeur au plus tard 4 jours avant la livraison.


12. Plaintes 


Toute détérioration visible, tout défaut qualitatif des articles et/ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement, sous peine de déchéance de tout droit en la matière.


13. Respect de la vie privée 


Le Vendeur fait partie de Colruyt Group. Nous nous engageons à utiliser vos coordonnées exclusivement pour vous envoyer des communications de Colruyt Group et/ou assurer un traitement correct de votre contrat. Si vous souhaitez également être informé par e-mail, transmettez-nous votre adresse e-mail. Vos coordonnées seront conservées dans la liste des clients de Colruyt Group et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Vous pouvez aussi refuser que Colruyt utilise vos coordonnées pour vous envoyer des informations. Une demande écrite suffit. Pour plus d'informations, demandez la charte sur le respect de la vie privée de Colruyt Group ou rendez-vous sur www.colruytgroup.com. Responsable de la liste des clients de Colruyt Group : S.A. Éts Fr. Colruyt, Edingensesteenweg 196, 1500 Halle.


14. Dispositions générales 


Divisibilité : le fait que l'une ou l'autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.
Renonciation : le fait que nous omettions d'exiger la stricte application de l'une des dispositions des présentes Conditions ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les présentes Conditions et ne nous empêche aucunement d'exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
Modification des Conditions  : nous nous réservons en tout temps le droit de modifier les présentes Conditions sans notification préalable. Les conditions qui étaient d’application au moment de la vente restent d’application pour les contrats en cours. Toute Réservation et/ou Commande effectuée après une modification implique l’acceptation de ces nouvelles conditions. 
Les Conditions peuvent être complétées par d’autres conditions s’il y est fait explicitement référence.
Ordre de priorité des documents : en cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.
Risques liés à Internet : vous connaissez les limites et les risques de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd'hui et à l'avenir, de disposer du site web. Vous connaissez également les risques du stockage et du transfert d'informations numériques ou électroniques. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenu responsable de tout dommage résultant des susdits risques liés à l'utilisation de nos sites web ou d'Internet.
Preuve : vous acceptez que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.


15. Droit applicable – tribunal compétent 
Le droit belge est d'application, à l'exception des règles du droit international privé. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige ainsi que les tribunaux désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code Judiciaire.